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Saisine 2012-661 DC [LFR 3]

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Le 20 décembre 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2012-661 DC, Loi de finances rectificative pour 2012 (3e loi)

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